État relatif à la présence de termites

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente d’un immeuble bâti, que ce soit une maison individuelle ou un immeuble collectif dans une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral (à la Réunion, Arrêté préfectoral n° 0801 SG/DICV du 11 Avril 2001), un état relatif à la présence de termite datant de moins de six mois établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Quel contenu ? Quelles obligations ?

• L’état relatif à la présence de termites doit identifier le bâtiment concerné, indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

En cas de présence de termites, le propriétaire ou l’occupant doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte.

• En l’absence de l’état relatif à la présence de termites en cours de validité lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites. 

Quelles précautions ?

Pour éviter toute surprise en cas d’état faisant apparaître la présence de termites, vous pouvez dans l’avant contrat, convenir avec le vendeur :

• soit d’une baisse du prix du logement, en fonction du coût du traitement et des réparations éventuelles que vous aurez fait évaluer auparavant ;
• soit de la réalisation des travaux par le vendeur. Demandez lui alors de vous transmettre la garantie de l’entreprise qui réalise le traitement.

Et les autres parasites ?

Concernant les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, lyctus, vrillettes, mérules…), il n’y a pas d’obligation incombant au vendeur de constater leur présence. Toutefois en pratique dans le cas de d’infestation avérée il est préférable de la mentionner dans les observations du diagnostic.