Diagnostic amiante avant-vente

Quels sont les biens concernés ?

Si le logement est situé dans un immeuble, que ce soit une maison individuelle ou un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (MPCA), doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant contrat, il est annexé à tout avant contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.

En cas de non présentation de ce document le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.

Quel contenu ?

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

• un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un opérateur de repérage assuré pour ce type de mission et possédant une certification délivrée par un organisme accrédité.

Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe :

• la fiche récapitulative de ce dossier.

Diagnostic amiante avant travaux ou démolition

Le diagnostic/contrôle amiante avant travaux est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 dans lequel il est réalisé des travaux par une entreprise. Il est de la responsabilité du Maître d’Ouvrage qui doit le transmettre aux entreprises intervenantes afin qu’elles puissent établir leurs modes opératoires, définir les protections individuelles et collectives et assurer le suivi médical de leurs salariés.

Les diagnostics amiante effectués lors d’une vente ou pour l’établissement d’un Dossier Technique Amiante sont insuffisants lors de démolition ou de travaux. En effet, ils portent sur l’amiante “accessible” alors que les contrôles amiante avant travaux ou démolition imposent de rechercher ces polluants dans tous les Eléments de construction, y compris par des sondages destructifs (Liste C). Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition nécessite dans la pratique de nombreux prélèvements qui seront ensuite analysés par un laboratoire accrédité COFRAC.

Dossier Technique Amiante

Depuis le décret modificatif 2006-1099 du 31 août 2006, les propriétaires de tout immeuble doivent constituer au plus tard le 31 décembre 2005 un dossier technique amiante.

Les bâtiments concernés sont autant les établissements recevant du public (ERP) que toutes constructions destinées à une activité industrielle ou agricole et également les parties communes à usage d’habitation. En clair, tous les bâtiments dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés exceptés les maisons individuelles.

Que contient le dossier technique amiante ?

Le DTA doit contenir :

• l’emplacement des produits et matériaux contenant de l’amiante ainsi que leur éventuel signalisation
• l’état de dégradation des produits et matériaux contenant de l’amiante (MPCA)
• l’historique des travaux de retrait, de confinement et les mesures conservatoires mises en oeuvre
• les consignes de sécurité
• les procédures de gestion et d’élimination des déchets amiantés
• la fiche récapitulative

Le dossier technique amiante est établi selon la procédure de repérage étendu des matériaux et produits accessibles contenant de l’amiante suivant la liste figurant à l’article 13-9 du code de la santé public.

Contrôle visuel après opération de désamiantage

A l’issue des opérations de désamiantage et à la demande du Maître d’Ouvrage l’opérateur effectue une visite générale initiale qui porte sur l’ensemble de la zone de retrait, visant à déceler la présence de résidus de MPCA tels que fragments ou débris.

Visite de 1^re étape : Cette visite permet de s’assurer que des surfaces revêtues de MPCA n’ont pas été oubliées et que le nettoyage de la zone confinée a été effectué. Cette visite permet également de dresser la liste des éléments constructifs homogènes à examiner. L’examen visuel doit être réalisé sur des surfaces sèches, sans aucun fixateur et doit, sauf impossibilité technique, être réalisé en lumière rasante, à l’aide d’une torche à forte luminosité. Si la vision directe n’est pas possible, un miroir ou tout autre moyen de vision indirecte doit être utilisé.

Visite de 2^e étape : L’opérateur d’examen visuel constate que le nettoyage a été effectué. Ce constat porte sur l’ensemble de la zone de retrait, en particulier les surfaces découvertes suite à la dépose du confinement. Il vérifie la levée des éventuelles remarques émises lors de la première étape de l’examen visuel. Le rapport d’examen visuel est adressé au donneur d’ordre qui le transmet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de retrait de MPCA et au propriétaire s’il est différent du donneur d’ordre pour l’intégrer au dossier technique «Amiante» et/ou au rapport de repérage étendu aux matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante avant travaux ou démolition.