les bâtiments concernés sont autant les établissements recevant du public (ERP) que toutes constructions destinées à une activité industrielle ou agricole et également les parties communes à usage d'habitation. En clair, tous les bâtiments dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997sont concernés exceptés les maisons individuelles. Que contient le dossier technique amiante? le DTA doit contenir: - l'emplacement des produits et matériaux contenant de l'amiante ainsi que leur éventuel signalisation - l'état de dégradation des produits et matériaux contenant de l'amiante (MPCA) - l'historique des travaux de retrait, de confinement et les mesures conservatoires mises en oeuvre - les consignes de sécurité - les procédures de gestion et d'élimination des déchets amiantés - la fiche récapitulative Le dossier technique amiante est établi selon la procédure de repérage étendu des matériaux et produits accessibles contenant de l'amiante suivant la liste figurant à l'article 13-9 du code de la santé public. En cas de non respect de l'obligation de l'établissement du dossier technique amiante, la sanction peut aller jusqu'à une amende de 7 500,00 euros. |
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Dossier Technique Amiante |
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