Pourquoi s’adresser à un professionnel pour l’établissement de ces diagnostics ?
|  | Tous les documents, à l’exception de l‘état des risques naturels et technologiques qui peut être établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle.
Depuis le 1er Novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic devra être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.
Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics.
Les diagnostiqueurs devront remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations. Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1500 portée à 3000 , en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le vendeur qui en vue d’établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (décret du 5 septembre 2006) |
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