ERNT

Etat des risques naturels et technologiques

Pour quels immeubles ? Depuis le 1er Juin 2006, si l’immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination (vente ou location), est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret (la Réunion est située en zone non sismique – décret 91-461 du 14 mai 1991), un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant contrat ou à défaut d’avant contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain. Quel contenu ? L’état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre ainsi que tout sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance au titre d'une catastrophe naturelle. Quel délai de validité ? Quelles obligations ? L’état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la Préfecture, ou sur Internet (www.ecologie.gouv.fr) et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture. Le vendeur est responsable du contenu de cet état. Il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.

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