Diagnostic gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz

Quels sont les biens concernés ? Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz. Il est demandé pour les maisons ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leur dépendance, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans. Quel contenu ? Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leur accessoires, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. Il est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Depuis le 1er novembre 2007, en l’absence lors de la signature de l’acte de vente notarié, de cet état de l’installation de gaz en cours de validité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Toutefois, il est à noter la rareté des installations domestiques gaz pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire à la Réunion.

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