Diagnostic plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb

Pour quels bâtiments ? Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui–ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 Août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic. Quel contenu ? Le constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtement du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti. Les résultats du constat de risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb. Il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb. Quel délai de validité ? Quelles obligations ? Il doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant contrat, ou à défaut d’avant contrat, à l’acte de vente notarié. Toutefois si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (fixé par arrêté) il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant quel que soit sa date d’établissement, joint au dossier de diagnostic technique, à chaque nouvelle vente. Si le contrat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit, le cas échéant en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie de l’immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente. En l’absence d’un risque d’exposition au plomb en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.

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