Si le logement est situé dans un immeuble, que ce soit une maison individuelle ou un immeuble collectif, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (MPCA), doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant contrat, il est annexé à tout avant contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. En cas de non présentation de ce document le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante. Quel contenu ? Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments : - un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un opérateur de repérage assuré pour ce type de mission et possédant une certification délivrée par un organisme accrédité. Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe : - la fiche récapitulative de ce dossier. |
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Diagnostics
Diagnostic amiante |
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